Quelles sont les entreprises concernées par cette nouvelle mesure ?
Si vous commercialisez des produits ou des prestations de services, vous n’êtes pas forcément concerné(e) par cette loi. Vous l’êtes uniquement si :
- Vous êtes assujetti(e) à la TVA, même dans les départements et territoires d’outre-mer.
- Vous réalisez des opérations commerciales avec des clients non assujettis à la TVA
- Vous avez un logiciel de gestion ou un système de gestion de caisse
- Vous enregistrez et automatisez des opération d’encaissement et de règlement
La DGFIP (comprenez ici la Direction Générale des Finances Publiques) à mis en ligne, un outils simple vous permettant de connaître si vous êtes impacté par cette règlementation.
Quels sont les risques encourus si mon entreprise n'est pas en conformité ?
Une entreprise qui ne respecte pas cette directive à partir du 1er janvier 2018, est passible d’une amende de 7 500€ par logiciel de gestion non-conforme à la loi. À partir de cet instant, l’entreprise concernée dispose de 60 jours pour se mettre en conformité et pouvoir présenter un certificat valide. Cette amende peut être appliquée autant de fois que nécessaire, jusqu’à ce que l’entreprise soit en conformité.
Toute fausse déclaration ou de faux certificat est passible d’une sanction pénale allant jusqu’à 45 000€ d’amende et 3 ans d’emprisonnement.
