CAROOLINE CONFORME À LA LOI ANTI-FRAUDE À LA TVA

Votre entreprise est-elle concernée ?

Cette législation vise à lutter contre la fraude en France. Elle impose aux commerçants d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisés et cela à partir du 1er janvier 2018. Cette norme garantit l'inaltérabilité, la fiabilité et l'intégrité des données ainsi que leur archivage.

quelles sont les entreprises concernées par cette loi ?

Si vous commercialisez des produits ou des prestations de services, vous n’êtes pas forcément concerné(e) par cette loi. Vous l’êtes uniquement si : 

- Vous êtes assujetti(e) à la TVA, même dans les départements et territoires d’outre-mer.

- Vous réalisez des opérations commerciales avec des clients non assujettis à la TVA

- Vous avez un logiciel de gestion ou un système de gestion de caisse

- Vous enregistrez et automatisez des opération d’encaissement et de règlement


La DGFIP (comprenez ici la Direction Générale des Finances Publiques) à mis en ligne, un outils simple vous permettant de connaître si vous êtes impacté par cette règlementation.

QUELS SONT LES RISQUES ENCOURUS, SI MON ENTREPRISE N'EST PAS EN CONFORMITÉ ?

Une entreprise qui ne respecte pas cette directive à partir du 1er janvier 2018, est passible d’une amende de 7 500€ par logiciel de gestion non-conforme à la loi. À partir de cet instant, l’entreprise concernée dispose de 60 jours pour se mettre en conformité et pouvoir présenter un certificat valide. Cette amende peut être appliquée autant de fois que nécessaire, jusqu’à ce que l’entreprise soit en conformité.

Toute fausse déclaration ou de faux certificat est passible d’une sanction pénale allant jusqu’à 45 000€ d’amende et 3 ans d’emprisonnement.

LE LOGICIEL CAROOLINE EST CONFORME À CETTE DIRECTIVE

Le logiciel Carooline est entièrement conforme envers la loi anti-fraude à la TVA. Nous vous garantissons le respect des nouvelles obligations légales, soit: la sécurisation, l'inaltérabilité et l'historisation de vos données. Nous sommes capables de vous fournir un certificat attestant que votre solution de gestion respecte l’ensemble des directives de cette loi. Cette attestation vous sera demandée en cas de contrôle fiscal. Vous pouvez obtenir ce certificat sur simple demande à votre commercial ou à notre équipe support.

#Fiscalité
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