Contrat sur le logiciel en ligne Carooline, entre les soussignés:
Ce site est édité par INOVAXO SAS
SAS au capital de 1.828.714 €
Siège Social : 11, rue du Petit Châtelier 44300 NANTES – FRANCE
RCS Nantes 513 519 066
Directeur de publication : Julien ELMALEH
TVA intracommunautaire : FR09513519066
Ci-après désignée l’« Éditeur » D’UNE PART,
ET :
La société CLIENTE
Ci-après désigné « le client »,
D’AUTRE PART,
Ensemble dénommées « les Parties »
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
L’Éditeur a conçu et développé une Plateforme standard et paramétrable (la « Plateforme »), dénommée Carooline accessible en ligne sur ordinateur, tablette ou smartphone. L’Éditeur en est propriétaire. Cette Plateforme offre aux Clients la possibilité d’effectuer la gestion commerciale et après-vente des centres auto, garages ou distributeurs de pièces détachées. La liste des fonctionnalités a été transmise au Client avant sa signature du Contrat.
Le Client souhaite pouvoir utiliser la Plateforme pour ses besoins propres et, de manière générale, bénéficier des services proposés par l’Éditeur dans les conditions qui suivent.
Le Client reconnaît avoir (i) fait une analyse précise et écrite de ses besoins, (ii) reçu au préalable par l’Éditeur toutes les informations nécessaires dont l’importance est déterminante pour son consentement, (iii) le détail des qualités essentielles de la prestation lui permettant d’apprécier l’adéquation du Service à ses besoins. Pour le cas où le Client n’aurait pas procédé à une analyse précise et écrite de ses besoins, le Client reconnaît que la proposition commerciale de l’Éditeur vaudra expression de ses besoins.
Les parties sont donc convenues de ce qui suit :
Article 1 - Définition
Carooline ou la Plateforme désigne le service proposé en mode SaaS par l’Éditeur, permettant l’utilisation des Solutions par le Client ;
Contrat désigne l’ensemble des stipulations énoncées dans (i) le bon de commande signé par le Client et (ii) les présentes Conditions Générales de vente (ou « CGV »), ainsi que tout avenant qui viendrait les compléter, les modifier ou s’y substituer, étant précisé que le préambule et les annexes en font partie intégrante. En cas de contradiction entre les termes des Conditions Particulières du bon de commande et ceux des CGV, les dispositions des Conditions Particulières prévaudront. Les Parties reconnaissent que le Contrat est synallagmatique, à titre onéreux, à exécution successive. Les parties déclarent que le déroulement des négociations précontractuelles a été libre et que les stipulations du Contrat ont été librement négociées entre les parties au sens de l’article 1110 du Code civil.
Correspondant du Client : Personne unique habilitée à solliciter les services de maintenance et de support de l’Éditeur. Le correspondant doit avoir suivi les formations dispensées par l’Éditeur.
Données désignent les informations, publications et de manière générale, les données de la base de données Client dont l’utilisation est l’objet du présent contrat, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs;
Identifiants désignent tant l’identifiant propre de l’utilisateur (“login”) que le mot de passe de connexion (“password”), communiqués après inscription au service ;
Logiciel désigne tout logiciel fourni par l’Éditeur au Client et en particulier les Solutions associées;
Service désigne le droit pour le Client, pour la durée du Contrat fixée dans le bon de commande, (i) d’utiliser la Plateforme et ses fonctionnalités précisées dans les conditions particulières et (ii) d’accéder aux prestations de Maintenance. Les prestations comprises dans le Service forment un tout indivisible. La liste des prestations composant le Service, avec les niveaux de service et la liste des fonctionnalités de la Plateforme, décrivent les qualités essentielles du Service rendu par l’Éditeur ;
Solutions désigne les fonctions opérationnelles des services proposées en mode hébergé et adaptées spécifiquement à ce mode de fonctionnement.
Utilisateur désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès aux Services applicatifs sur son ordinateur en vertu de la licence d’utilisation contractée par le Client.
Article 2 - Objet
La Solution Carooline est réservée aux professionnels. Le Client souhaite par le présent contrat accéder aux Services proposés par la Plateforme, aux prestations de support et d’hébergement fournies par l’Éditeur. Carooline est une solution de gestion commerciale et comptable accessible en ligne (Software as a Service). L’ensemble des fonctionnalités a été présenté au Client avant la signature du Contrat. Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Éditeur assure, grâce à l’usage de la Plateforme, le Service au profit du Client en contrepartie du paiement de la Redevance fixée dans le bon de commande. L’usage du Service est concédé au Client au profit des seuls Utilisateurs auxquels il a accordé un accès et dont il se porte fort du respect des conditions d’utilisation de la Plateforme.
Le client reconnaît avoir reçu de l’éditeur ou du revendeur tous les prérequis quant à l’utilisation fonctionnelle et technique de Carooline.
Le Contrat est formé par le bon de commande et les présentes CGV. Les CGV ont été transmises au Client avant la signature des conditions particulières. La signature du bon de commande entraîne l’acceptation sans réserve des CGV.
Ces CGV sont susceptibles d’évolution. Le Client pourra accepter les nouvelles CGV ou résilier sans faute en cas de refus des nouvelles CGV.
Article 3 - Informations pour l'utilisation de la plateforme
Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :
Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;
Que l’Éditeur a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès à la Plateforme, selon une obligation de moyens, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls ;
Qu’Internet est un réseau ouvert et que les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d’information de l’Utilisateur, de piratage, d’altération ou d’extraction non autorisée de données, de modifications, altérations malveillantes de programmes ou fichiers ou de contamination par des virus informatiques. Qu’il lui appartient par conséquent de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.
En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, l’Utilisateur renonce à engager la responsabilité de l’Éditeur concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus, sauf manquement à une obligation de moyens.
L’accès aux Solutions ne peut s’effectuer qu’au travers du réseau Internet et d’un navigateur web (Google Chrome et FireFox Mozilla, préconisés). Le Client sera seul responsable de sa connexion au réseau Internet et de tous les frais associés. Le nombre d’utilisateurs autorisés correspond au nombre d’abonnés définis dans le bon de commande. Chaque utilisateur a son propre login (code et mot de passe).
L’Utilisateur reconnaît avoir été suffisamment informé quant aux conditions informatiques requises pour accéder à la Plateforme.
L’assistance se fera à titre exclusif à distance par la voie électronique, et non sur site.
Article 4 - Limites strictes d'utilisation de la plateforme
Le Service comprend le droit d’utiliser la Plateforme, dans le monde entier, seulement pendant la durée du Contrat, de manière non exclusive et non transférable, et ne peut faire l’objet d’une sous-licence, d’une cession, d’un transfert ou d’une mise à disposition d’un tiers. La Plateforme peut être utilisée :
(i) seulement en accès distant grâce à Internet, dans le respect des règles d’identification et d’affectation des droits (les « Identifiants ») du Client qui seul décide des Utilisateurs qu’il autorise à utiliser le Service ;
(ii) seulement pour le traitement des données des Utilisateurs par le Client dans les conditions limitativement définies dans le Contrat.
La Plateforme est une œuvre de l’esprit dont l’Éditeur garde l’entière propriété et que le Client et tout Utilisateur s’interdisent notamment :
- De copier ou de reproduire, de représenter, modifier, transmettre, publier, adapter en tout ou partie par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;
- D’utiliser autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes ;
- De traduire ou de transcrire dans tout autre langage ou langue, ou de l’adapter ou de lui adjoindre tout objet non conforme à sa spécification.
Cette clause concerne tout élément de la Plateforme (images, bases de données,…) autres que ceux appartenant au Client ou aux Utilisateurs auxquels il a accordé un accès.
Les bases de données TecAlliance et leurs contenus font l’objet d’un article particulier dans le présent Contrat que le Client s’engage à respecter.
Pour les éléments transmis par le Client ou les Utilisateurs auxquels il a accordé un accès, le Client concède une licence non exclusive et cessible, à titre gracieux, de reproduction et de représentation sur la Plateforme, sur le réseau Internet et sur tout support digital ou papier pour le monde entier et pour toute la durée du Contrat. Cette licence concerne aussi la marque et le logo du Client si ce dernier a opté pour l’option marque blanche.
Toute tentative du Client de modifier les conditions d’utilisation de la Plateforme, ou toute utilisation de la Plateforme dans des conditions non prévues au Contrat, sans l’accord préalable et écrit de l’Éditeur, est réputée constituer une inexécution suffisamment grave de la part du Client et entraîne le droit pour l’Éditeur de suspendre le Service immédiatement et de plein droit après une mise en demeure conformément aux conditions de l’article « RÉSILIATION ».
Le Client peut accepter de nouveaux Utilisateurs. L‘Éditeur crée les comptes, les Utilisateurs pouvant modifier les mots de passe.
Les Identifiants des Utilisateurs sont personnels et confidentiels, sous la responsabilité du Client. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur. Chaque Utilisateur s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour conserver secrets ses Identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le Client s’assurera qu’aucune personne non expressément habilitée par ses soins n’ait accès au Service. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité physique et logique des terminaux individuels d’accès au Service. Dans l’hypothèse où le Client aurait connaissance de ce qu’une personne non habilitée aurait accès au Service, le Client s’engage à en informer l’Éditeur sans délai. En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants, l’Éditeur transmettra un nouveau mot de passe à l’Utilisateur.
Pour bénéficier des services proposés au présent contrat, le Client devra avoir préalablement réglé a l’Éditeur la totalité des prestations ou redevances facturées pour le mois qui débute.
Article 5 - Responsabilité du client
Le Client est responsable des actions des Utilisateurs pour lesquels il a demandé la création d’un compte ou qu’il a autorisés à utiliser la Plateforme.
Les Utilisateurs sont des personnes physiques. Chaque Utilisateur dispose de son propre accès. Il lui est interdit de permettre à un tiers d’utiliser son compte ni d’échanger son accès avec celui d’un autre Utilisateur.
lesquels il souhaite une ouverture de compte. Les comptes Utilisateur sont créés par l’Éditeur. Chaque Utilisateur reçoit un mail lui indiquant qu’un compte lui a été créé. L’Utilisateur doit s’engager à respecter les conditions d’utilisation de la Plateforme. Le nombre d’Utilisateurs peut évoluer en cours de Contrat, la redevance évoluant elle aussi en fonction du nombre d’Utilisateurs.
Le Client est responsable des Contenus insérés par les Utilisateurs pour lesquels il a demandé la création d’un compte. Les Utilisateurs déclarent être les auteurs ou disposer de l’ensemble des droits ou autorisations nécessaires sur l’ensemble des Contenus qu’ils téléchargent sur les serveurs ou qu’ils utilisent dans le cadre du Service.
A ce titre, le Client déclare que les Utilisateurs détiennent les droits de propriété intellectuelle et/ou autorisations de reproduction et de représentation des Contenus qu’ils téléchargent et pour lesquels ils font usage de la Plateforme. L‘Éditeur ne saurait être tenu responsable du non- respect de cette clause.
Le Client s’engage à ne pas télécharger de Contenus contenant ou susceptibles de contenir des virus ou des programmes qui détruisent les données, ni de contenus illégaux ou susceptibles de porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Le Client s’engage également à vérifier de manière raisonnable que les Contenus qu’il utilise ne contiennent pas de virus ou de programmes susceptibles notamment de perturber le fonctionnement du Service ou de porter un quelconque préjudice aux autres utilisateurs du Service.
Le Client est entièrement responsable de toute création, transmission ou publication de Contenu au moyen de la Plateforme et des conséquences de ses actes.
L’utilisation du Service, et notamment le stockage des Contenus, s’effectue sous la seule responsabilité du Client et dans la limite des droits de propriété intellectuelle détenus et/ou obtenus par l’Utilisateur. Il revient à chaque Utilisateur de respecter les droits des tiers.
Le Client reconnaît que les Contenus considérés comme contrevenant aux lois ou réglementations en vigueur pourront être remis par l’Éditeur aux autorités chargées de faire respecter la loi.
Il est expressément convenu qu’au cas où l’Éditeur serait mis en cause, à quelque titre que ce soit (tout élément y compris la marque du Client en cas de prestation en marque blanche), dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément directement ou indirectement fournis par le Client, en ce compris par tout Utilisateur, ce dernier s’engage à garantir entièrement l’Éditeur des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.
Le Client devra s’assurer de l’envoi des données à la Plateforme. Le Client ne pourra reprocher a l’Éditeur sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. Le Client veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises.
Propriété des contenus
Le Contenu sauvegardé par un Utilisateur via la Plateforme reste la propriété du Client. Le Contenu ne sera pas transmis à des tiers sauf sur requête d’autorités administratives ou judiciaires compétentes.
Afin de préserver la performance du Service, la taille et le nombre des fichiers transférés pourront être limités par l’Éditeur.
L’Éditeur se réserve le droit de refuser la présence sur ses serveurs, de fichiers importés par l’Utilisateur qui seraient jugés techniquement non conformes aux serveurs ou nuisant à leurs performances ou au contenu illégal si celui-ci lui a été signalé par un Utilisateur.
Le Service est un service permettant une gestion de l’activité du Client. Il n’a pas pour objet la sauvegarde des contenus téléchargés et il revient donc au Client et à chaque Utilisateur de sauvegarder l’ensemble de ses contenus sur un autre serveur.
Responsabilité du client
Le Client se porte fort du respect par les Utilisateurs à qui il concède un accès au Service du respect du présent Contrat et des conditions générales d’utilisation de la Plateforme.
Le rôle de l’Éditeur se limite à la mise à disposition de la Plateforme au Client.
Le Client est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait de la Plateforme est conforme aux dispositions légales et règlementaires. L‘Éditeur ne donne aucune garantie au Client quant à la conformité de l’utilisation de la Plateforme, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires.
Le Client assume l’entière responsabilité quant aux conséquences directes et/ou indirectes de l’application des conseils et des recommandations de l’Éditeur et cela sans pouvoir rechercher sur un quelque fondement que ce soit la responsabilité de ce dernier. Les études, analyses et éventuels conseils de l’Éditeur ou générés automatiquement par la Plateforme doivent être traitées uniquement comme des opinions.
Le Client est tenu de prendre toutes les mesures afin de s’assurer que les documents générés par la Plateforme correspondent bien à ses attentes et qu’ils comportent l’ensemble des mesures requises. Le Client ne saurait négliger la bonne tenue et le contrôle rigoureux de sa comptabilité par tout expert du chiffre en raison de l’utilisation de la Plateforme.
Le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de l’Éditeur si une fonctionnalité dysfonctionne en raison d’un manquement du Client ou d’un Utilisateur.
Le Client est responsable à l’égard de l’Éditeur de l’utilisation de la Plateforme par l’ensemble des Utilisateurs.
Article 6 - Disponibilité du service
L’Éditeur fera tout son possible pour que le service soit accessible aux jours ouvrés selon une obligation de moyens. Si le Service devait ne pas être accessible plus de 24h ouvrées sur un mois, ce mois ne sera pas facturé au Client. On entend par inaccessible un bug bloquant empêchant l’accès total à la Plateforme.
Le Client reconnaît que l’Éditeur ne pourra en aucun cas être responsable des éventuelles interruptions de fonctionnement de l’Internet. Le Service pourra par ailleurs être indisponible en raison d’opérations de maintenance. L‘Éditeur en informera le Client au plus tard 24h avant par un message accessible sur son compte.
L’Éditeur rappelle au Client que la fourniture d’une liaison entre la Plateforme et le système d’information du Client ne figure pas dans le Service et qu’il appartient au Client de disposer d’une connexion à un réseau de communication qui lui permette effectivement de recevoir des données de la Plateforme et de lui en transmettre et que les frais relatifs à sa connexion internet et son système informatique sont des frais que le Client doit lui-même prendre en compte.
L’ÉDITEUR RAPPELLE AU CLIENT QUE L’INTERNET, QUI PERMET A L’ÉDITEUR DE RENDRE LE SERVICE, EST UN RESEAU OUVERT ET INFORMEL, CONSTITUE PAR L’INTERCONNEXION A L’ECHELLE INTERNATIONALE DE RESEAUX INFORMATIQUES UTILISANT LA NORME TCP/IP, SANS QU’IL N’Y AIT OBLIGA TION DE FOURNITURE OU DE QUALITE DE FOURNITURE ENTRE OPERATEURS DE CES RESEAUX. EN CONSEQUENCE, L’ÉDITEUR NE PEUT GARANTIR UNE DISPONIBILITE DU SERVICE QUI TIENNE COMPTE DU FONCTIONNEMENT DE L’INTERNET, NI QUE L’UTILISATION DU SERVICE SERA ININTERROMPUE.
Le Client reconnait que (i) la description du Service, (ii) la liste des fonctionnalités de la Plateforme et (iii) le taux de disponibilité du Service décrit au présent article rendent ensemble le Service de l’Éditeur d’une qualité conforme aux attentes légitimes du Client et de l’Éditeur, en considération de la nature des prestations, des usages et du montant de la contrepartie que le Client s’engage à payer a l’Éditeur pour bénéficier des prestations formant ensemble et de manière indivisible le Service.
Article 7 - Mode opératoire pour accéder au centre de support
Le respect de la présente procédure est considéré comme substantiel par les Parties qui s’y obligent.
Les Parties reconnaissent que le non suivi de cette procédure ne peut en aucun cas engager l’Éditeur, même si ce dernier réalisait la prestation de maintenance. Le Client devra désigner un ou plusieurs correspondants pour centraliser les demandes.
Toutes les interventions s’effectuent à distance, sans intervention sur site, aux jours et heures suivants : Lundi-Vendredi de 09h00 – 12h30 et 14h00 – 17h00 (GMT+1) excepté les jours fériés.
Saisie par le Correspondant du Client de la demande de maintenance. La demande doit être formulée de manière très précise via la plateforme de support dédiée, en prenant soin de classer le degré de priorité. Un code est affecté automatiquement à chaque demande saisie. Ce code sert de référence pour les contacts ultérieurs.
L’Éditeur accuse réception de la demande selon le SLA défini en Annexe A et informe par courrier électronique le Client de l’évolution du statut de la demande, ou sollicite un complément d’information pour lequel le Client devra répondre dans les mêmes conditions de forme et de délai.
Le Client valide l’intervention de l’Éditeur et clôture la demande.
Le non-respect de ce mode opératoire considéré comme substantiel entraîne pour le Client la possibilité pour l’Éditeur de différer son intervention.
Article 8 - Redevances
Le Client s’engage à verser les redevances dues a l’Éditeur en application du présent contrat et de ses annexes. Le montant de la redevance mensuelle est fonction du nombre d’Utilisateurs et des options choisies par le Client sur le bon de commande. Les redevances (abonnement mensuel) sont payables par prélèvement, virement ou chèque au début de chaque mois.
Toute prestation complémentaire non prévue dans le présent contrat et ses annexes donnera lieu à facturation en sus, sur la base d’un devis accepté par le Client.
Le montant des redevances est précisé sur le bon de commande en HT et TTC.
Conditions de paiement
Les factures sont payables en euros le 1er de chaque mois.
Le défaut de paiement de toutes les sommes dues par le Client, et non acquittées à leurs échéances entraînera de plein droit la facturation d’un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal sans mise en demeure et à compter du quinzième jour de retard. Une somme de 40 € HT sera facturée au Client pour les frais de recouvrement. En outre, l’Éditeur se réserve le droit, notamment en cas d’incident de paiement, de suspendre l’accès au Service après l’envoi d’une mise en demeure par mail ou courrier restée sans effet pendant une durée de trente (30) jours. Les frais de rétablissement du Service seront à la charge du Client. Ces frais sont de : 150 € HT. En cas de suspension de l’accès au Service, les obligations financières du Client ne seront pas éteintes. Si, après un délai de quinze jours, la mesure de suspension reste sans effet, ou en cas de retards de paiement répétés, l’Editeur pourra procéder à la résiliation du Contrat dans les conditions prévues à l’article « RÉSILIATION » ci-après.
L’Éditeur ne pratique pas l’escompte.
Révision du prix des redevances
Les prix sont des tarifs fixés au 1er janvier de chaque année pour une mise en application tout au long de l’année civile sans augmentation intercalaire.
Ces tarifs seront éventuellement révisables annuellement au 1 er janvier de l’année n+1 par rapport à l’année en cours (n) avec une variation maximum calculée selon une formule qui prend en compte l’indice SYNTEC et qui s’établit ainsi : P1=P0x(S1/S0)x 1,01
P1 : prix maximum de révision tarifaire pour l’année n+1
P0 : prix contractuel de l’année n
S0 : indice SYNTEC de référence retenu à la date du 1er janvier de l’année en cours (n) S1 : dernier indice publié à la date de révision au 1er janvier de l’année n+1
En cas d’absence de variation constatée entre des prix de l’année n et n+1, l’Éditeur se réserve la possibilité de faire varier les prix au cours de l’année n+2 avec un rattrapage au moyen d’une comparaison des indices Syntec entre l’année n et l’année n+2.
(Cet indice mensuel Syntec est reconnu par le Ministère de l’Économie et des Finances)
Article 9 - Obligation de collaboration
Le Client s’engage à verser les redevances dues a l’Éditeur en application du présent contrat et de ses annexes. Le montant de la redevance mensuelle est fonction du nombre d’Utilisateurs et des options choisies par le Client sur le bon de commande. Les redevances (abonnement mensuel) sont payables par prélèvement, virement ou chèque au début de chaque mois.
Toute prestation complémentaire non prévue dans le présent contrat et ses annexes donnera lieu à facturation en sus, sur la base d’un devis accepté par le Client.
Le montant des redevances est précisé sur le bon de commande en HT et TTC.
Article 10 - Devoir d'information
En qualité d’éditeur professionnel, l’Éditeur s’engage à assurer un devoir d’information vis-à-vis du Client tout au long de l’exécution du Contrat.
L’Éditeur attire l’attention du Client sur le fait que le Service proposé est un service standard conçu pour des entreprises de taille variable. Il appartient dès lors au Client, préalablement à la signature du Contrat, (i) de définir précisément ses besoins, (ii) de vérifier que le Service correspond à la définition de ses besoins et (iii) que le Service est dimensionné dans une mesure qui lui permette de remplir ses objectifs professionnels propres, que l’Éditeur ne saurait connaître. A défaut pour le Client d’avoir remis a l’Éditeur une expression écrite et détaillée de ses besoins, le Client reconnaît que la proposition commerciale de l’Éditeur vaudra expression de ses besoins.
L’Éditeur ne garantit pas la compatibilité et l’interopérabilité de la Plateforme avec d’autres logiciels du Client. La compatibilité et l’interopérabilité de la Plateforme supposent des développements informatiques spécifiques à réaliser par l’Éditeur. Ces développements pourront être réalisés à la demande du Client et seront alors facturés par l’Éditeur dans les conditions que les Parties détermineront.
Le Client reconnaît avoir été informé par l’Éditeur que la mise en œuvre et le bon usage du Service est susceptible de dépendre de la capacité du Client à former au préalable ses Utilisateurs à l’usage du Service et à adapter certains de ses processus internes d’organisation et/ou de fonctionnement.
Article 11 - Garantie
L’Éditeur garantit (i) que la Plateforme est originale, (ii) être titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, sous réserve des éventuels modules de la Plateforme qui bénéficieraient d’une licence de type « Open Source » ou disposer du droit de concéder une licence d’utilisation au Client sur les éventuels modules additionnels de la Plateforme choisis par le Client et intégrés dans le Service, dont les droits de propriété intellectuelle sont détenus par un tiers qui en aurait concédé l’usage a l’Éditeur de manière à ce que ce dernier puisse valablement à son tour en concéder l’usage au Client dans les conditions figurant au Contrat.
Pendant la Durée du Contrat, l’Éditeur garantit le Client contre toute action ou procédure au motif d’une éventuelle atteinte par la Plateforme aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers. L‘Éditeur se charge, à ses frais et à son choix, de la défense à conduire du fait de l’action menée à l’encontre du Client par un tiers alléguant d’une atteinte à ses droits. L‘Éditeur paiera la totalité des dommages-intérêts auxquels le Client serait condamné par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et passée en force de chose jugée, le Client devant assurer sa propre défense en cas d’action pénale. L‘Éditeur garantit au Client la paisible jouissance de l’usage de la Plateforme et des éventuels modules additionnels, pour autant que le Client lui notifie sans délai toute menace d’action ou de procédure en ce sens, lui permette d’assurer sa défense et collabore avec l’Éditeur à cette défense aux frais de cette dernière (sauf en matière pénale ainsi qu’il est dit ci-dessus). L‘Éditeur aura la maîtrise totale de la défense civile, y compris l’appel, la négociation et le droit de parvenir à une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil.
En cas de condamnation civile de l’Éditeur par décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et passé en force de chose jugée ou en cas de transaction conclue par l’Éditeur, l’Éditeur pourra, à son choix et à ses frais, soit :
(i) obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser la Plateforme et/ou les éventuels modules additionnels – sans augmentation du montant de la contrepartie pécuniaire à la charge du Client et sans interruption d’usage du Service pour le Client – éventuellement en modifiant tout ou partie de la Plateforme (et/ou d’un module additionnel) pour qu’il ne constitue plus une contrefaçon des droits d’un tiers, soit
(ii) si le droit de continuer à utiliser la Plateforme (et/ou un éventuel module additionnel) ne peut être obtenu ou si la Plateforme et/ou un module additionnel ne peut être remplacé ou modifié pour un coût raisonnable afin qu’il ne constitue plus la contrefaçon des droits d’un tiers, prononcer la résiliation du Contrat et rembourser au Client le montant total des Redevances payées par le Client a l’Éditeur pour la période postérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.
Article 12 - Propriété et traitement des données
L'éditeur sous-traitant
Le Client est seul responsable du traitement des données pour lesquelles il utilise la Plateforme pour son compte ou celui de ses propres clients, notamment l’ensemble des factures contenant des données à caractère personnel.
Le Client est seul propriétaire des données, notamment personnelles, qui sont traitées grâce au Service pour son compte ou celui de ses clients pour lesquels il aura autorisé l’accès à la Plateforme. En cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, les données, notamment personnelles lui seront intégralement restituées dans les conditions indiquées ci-dessous. L’ensemble des droits des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, etc.) doivent être exercés par ces personnes directement auprès du Client, l’Éditeur s’engageant à se conformer à toute instruction écrite de la part du Client à cet égard.
Conformément à la législation européenne et française sur la protection des données personnelles avant toute utilisation de la Plateforme ou du Service par le Client et pendant toute la durée du Contrat, le Client garantit a l’Éditeur:
(i) qu’il a collecté et qu’il traite les données personnelles de manière licite, loyale et transparente, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et dont le Client déclare avoir dument informé les personnes concernées. En conséquence, les obligations de déclaration préalable liées au traitement de ses données personnelles auprès d’une autorité de contrôle sont à sa charge exclusive et le Client garantit a l’Éditeur y avoir procédé;
(ii) qu’il est seul responsable du traitement des données personnelles qu’il collecte, saisit ou traite à l’occasion de son utilisation du Service;
(iii) qu’il détermine seul les finalités et les moyens du traitement de ses données personnelles opéré notamment par l’usage du Service. En conséquence, il appartient au Client, préalablement à l’usage du Service, de vérifier que le traitement de données personnelles demandé a l’Éditeur est conforme à la finalité et aux moyens du traitement de données personnelles mis en œuvre par le Client, de sorte que l’Éditeur ne puisse voir sa responsabilité incriminée à ce titre, sur quelque fondement que ce soit. Dans le cas contraire, le Client s’engage à relever et garantir l’Éditeur, sans restriction ni réserve, de toute conséquence notamment pécuniaire mise à la charge de l’Éditeur.
L’ÉDITEUR EST SOUS-TRAITANT DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES DU CLIENT.
L’Éditeur agit en qualité de sous-traitant du traitement des données personnelles du Client au sens de l’article 28 du Règlement UE 2016/679 et de l’article 35 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. En conséquence, l’Éditeur s’engage (i) à ne pas traiter les données du Client autrement que dans les conditions du Contrat et (ii) à ne procéder à aucun autre traitement des données personnelles du Client qui ne serait pas prévu dans le Contrat, sauf sur instruction écrite du Client.
L’Éditeur rappelle au Client que, en application de l’article 28.3 h) al.2 du Règlement UE 2016/679, toute nouvelle demande de traitement des données personnelles du Client par l’Éditeur, même sur instruction expresse du Client, qui serait susceptible d’entrainer un non- respect de la GDPR, entraine l’obligation pour l’Éditeur d’en informer immédiatement le Client. L‘Éditeur se réserve le droit de refuser les instructions du Client qui lui sembleraient illicites au sens des articles 82.2 et 82.3 du Règlement UE 2016/679. Un refus écrit et documenté de l’Éditeur dans ces circonstances ne saurait permettre au Client de résilier le Contrat, sauf pour ce dernier à engager sa responsabilité à l’égard de l’Éditeur.
SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES
L’Éditeur ne traite techniquement les données du Client que pour rendre le Service, à l’exclusion de tout autre usage, au profit de l’Éditeur. Conformément à la GDPR, les données personnelles sont stockées et traitées par l’Éditeur (et son sous-traitant) sur des serveurs situés exclusivement sur le territoire de l’Union Européenne et ne font l’objet d’aucun transfert hors de l’Union Européenne.
L’Éditeur s’engage à assurer la sécurité et la protection de la confidentialité des données personnelles du Client afin notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. L‘Éditeur s’engage à assurer, et à faire respecter par tout prestataire technique chargé de la mise en œuvre du Service, notamment l’Hébergeur agissant en sous-traitance de l’Éditeur, la plus stricte confidentialité et la plus stricte sécurité dans le processus de traitement et de stockage des données personnelles du Client, conformément aux règles de l’art et selon une obligation de moyen.
Conformément à l’art.33.2 du Règlement UE 2016/679, l’Éditeur s’engage à informer le Client sans délai de toute « violation » de données personnelles (accès non autorisé, copie non
autorisée, corruption des fichiers de données personnelles, etc.) dont il aurait connaissance, à charge pour le Client d’en informer (i) l’autorité de contrôle dont il dépend, et (ii) quand cette violation « est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés », les personnes concernées.
L'éditeur responsable de traitement
L’Éditeur attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients qu’il collecte en tant que responsable de traitement.
Dans le cadre de la fourniture du ou des services, la Société collecte des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes :
Adresse email, prénom, nom des contacts au sein du Client et des salariés Utilisateurs
À cet effet, le traitement des données des Clients est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1865040 v 0.
Les données sont hébergées en France et ne font pas l’objet d’un transfert dans un pays tiers. L‘Éditeur collecte et traite les données personnelles des Clients pour les finalités suivantes :
- Fourniture du ou des service(s) sur le Site ;
- Exercice du droit de rétractation, paiement, facturation… ;
- Information sur la Société, les services, et sur les activités de la Société ;
- Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients et des Utilisateurs ;
- Elaboration de statistiques ;
- Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition ;
- Gestion des impayés et du contentieux.
Les données relatives à la gestion des données personnelles des Clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée soit trois ans après la collecte ou le dernier contact avec le Client ou l’Utilisateur.
Les données personnelles des Clients sont traitées par le service commercial de l’Éditeur ainsi que par les sociétés partenaires et sous-traitants de l’Éditeur.
L’éditeur peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.
L’Éditeur veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
OBLIGATIONS DES CLIENTS
Les Clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates ;
Les Clients s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à la Société les données de personnes tierces sans leur consentement.
En vertu du Décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, le Client est informé que l’hébergeur du Site a l’obligation de conserver pendant une durée d’un an à compter du jour de la création des contenus, pour chaque opération contribuant à la création d’un contenu :
- L’identifiant de la connexion à l’origine de la communication ;
- L’identifiant attribué par le système d’information au contenu, objet de l’opération ;
- Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ;
- La nature de l’opération ;
- Les date et heure de l’opération ;
- L’identifiant utilisé par l’auteur de l’opération lorsque celui-ci l’a fourni.
En cas de résiliation du contrat ou de la fermeture du compte, l’hébergeur doit également conserver durant un an à compter du jour de la résiliation du contrat ou de la fermeture du compte les informations fournies lors de la souscription d’un contrat (Commande) par le Client ou lors de la création d’un compte, à savoir :
- Au moment de la création du compte : l’identifiant de cette connexion ;
- Les nom et prénom ou la raison sociale ;
- Les adresses postales associées ;
- Les pseudonymes utilisés ;
- Les adresses de courrier électronique ou de compte associées ;
- Les numéros de téléphone ;
- Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour.
Chaque ordinateur connecté au réseau Internet dispose d’une adresse IP. Dès lors qu’un Client navigue sur le Site, l’Éditeur collecte l’adresse IP du Client afin d’analyser le trafic sur le Site et de contrôler l’activité du Client sur le Site afin de s’assurer que celui-ci ne procède pas à des actes susceptibles de porter atteinte aux Conditions Générales de Vente figurant sur le Site.
Enfin, conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ainsi qu’un droit d’opposition pour motifs légitime au traitement de leurs données collectées et traitées par l’Éditeur, en contactant directement l’Éditeur à l’adresse email suivante : info@carooline.com
Conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée, l’Éditeur respectera les directives données par tout Client relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. En l’absence de telles directives, l’Éditeur fera droit aux demandes des héritiers telles que limitativement énoncées à l’article 40-1, III de Loi Informatique et Libertés.
Article 13 - Responsabilités
Chacune des parties est responsable des conséquences résultant de ses erreurs ou omissions ainsi que celles de ses sous-traitants éventuels.
La Plateforme ne réalise en aucun cas une gestion en lieu et place du Client. Elle n’est qu’un outil d’aide. Il revient au Client de vérifier que la gestion est conforme.
L’Éditeur est responsable des dommages directs et prévisibles causés par une mauvaise exécution partielle ou totale du Service prouvée par le Client. L‘Éditeur n’est en aucune manière responsable des dommages indirects ou imprévisibles causés par une mauvaise exécution partielle ou totale du Service, en particulier perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, ou tout autre dommage indirect.
L’Éditeur n’est en aucun cas responsable des dommages causés par le fait du Client lui- même, d’un tiers ou par un cas de force majeure.
L’Editeur ne garantit pas que la solution soit exempte de tout défaut mais s’engage à y remédier avec toute la diligence raisonnable possible.
L’Editeur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer les meilleures garanties sur l’intégrité des données et notamment :
- Le stockage sur plusieurs disques
- La sauvegarde quotidienne des données.
- La souscription à une assurance en responsabilité civile professionnelle
L’Editeur ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre du Client ou de l’Utilisateur du fait d’une utilisation illicite du Service.
En tout état de cause, le montant total de la responsabilité pécuniaire de l’Éditeur est limité à hauteur du montant des Redevances payées par le Client au titre des vingt-quatre (24) derniers mois d’utilisation effective du Service payés par le Client, sauf en cas (i) de dommage corporel, (ii) de faute lourde ou intentionnelle ou de dol de l’Éditeur
Article 14 - Services non couverts
La formation aux nouvelles versions : les formations techniques ou fonctionnelles ne sont pas couvertes par le présent contrat et devront faire l’objet d’un contrat séparé.
Les frais d’adaptation des développements spécifiques du Client aux nouvelles versions de Carooline sauf accord express entre les deux parties.
Les travaux de récupération de données ainsi que tout travail de restructuration, de réorganisation ou de correction d’anomalies diverses concernant les données contenues dans les fichiers du Client.
Tout service non précisément décrit dans le présent contrat ou ses annexes et, à titre d’exemple, les extensions, adaptations ou le développement de nouvelles fonctions qui seraient souhaitées par le Client.
Article 15 - Validité et durée
Le présent contrat et ses annexes expriment l’intégralité des obligations des Parties concernant les prestations prévues par le Contrat, sous la seule réserve des avenants qui pourront être régularisés ultérieurement, et éventuellement, des autres contrats écrits qui les lient par ailleurs.
DURÉE
Le présent contrat est conclu pour une durée initiale de un (1) an et prend cours le jour de la signature du bon de commande.
À l’expiration de cette période, il se poursuivra par tacite reconduction pour des durées équivalentes, sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie qui devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un délai de trois (3) mois avant l’expiration de chaque terme.
RÉSILIATION
Si l’une des parties méconnaît ses obligations nées du présent Contrat, l’autre Partie peut la mettre en demeure de respecter ses obligations. Dans l’hypothèse où la lettre de mise en demeure reste infructueuse pendant un délai de trente (30) jours, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit.
En cas de résiliation du présent contrat, qu’elle qu’en soit la cause, toutes les sommes dues par le Client à la date d’opposabilité de ladite résiliation devront être réglées à l’Éditeur.
Article 16 - Hébergement et stockage des données
Les données du Client sont stockées en France. L’hébergeur sous-traitant est OVH.
Le Client peut accéder aux conditions générales d’OVH et à sa politique de sécurité sur simple demande. Le Client reconnait que les caractéristiques de cet hébergeur lui conviennent.
Article 17 - Sauvegarde
Le Client est informé que les données contenues sur Carooline sont sauvegardées quotidiennement. Cette sauvegarde quotidienne concerne les trente (30) derniers jours. Une fois par mois, le contenu des douze (12) derniers mois fait l’objet d’une sauvegarde.
Le client est informé qu’il lui revient de sauvegarder ses données sur ses propres serveurs, l’objet du Contrat n’étant pas la sauvegarde de ses données.
Article 18 - Réversibilité
En cas de résiliation du Contrat par le Client et quel que soit la cause. Le Client pourra demander gratuitement une destruction ou une remise des données hébergées. Cette demande doit être faite, par lettre recommandée, dans les 90 jours suivant la date de la résiliation. L’Editeur fournira par mail ou sur support numérique exploitable les données du Client sous un format texte ou tableur (lisible sans difficulté). Le choix du format est fait par l’Éditeur, cette prestation est facturée 500€ H.T.
Article 19 - Non sollicitation de personnel
Le Client s’oblige à ne pas proposer une embauche aux intervenants de l’Editeur pendant toute la durée du contrat et sur une période de deux ans à compter de l’échéance du dernier contrat. Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s’engage à dédommager l’autre Partie en lui versant immédiatement et sur simple demande, une somme forfaitaire égale à 24 fois la rémunération brute mensuelle du salarié au moment de son départ.
Article 20 - Données TecAlliance
Carooline donne accès à une base de données appartenant à TecAlliance qui contient le catalogue électronique de pièces détachées automobiles TecDoc et TecRMI.
Le prix des licences TecAlliance est inclus dans les tarifs de Carooline.
Le Client qui utilise les données TecAlliance s’engage à accepter les conditions générales de vente et d’utilisation de TecAlliance, consultable sur le site internet de www.tecalliance.net.
De manière générale, les données affichées et notamment l’intégralité des bases de données TecAlliance et des données TecRMI ne doivent être ni copiées ni téléchargées.
Il est interdit de dupliquer, de diffuser et/ou de laisser des tiers dupliquer ou diffuser des données ou la base de données entière sans l’accord préalable de TecAlliance.
L’enregistrement de ces données est interdit. Un non-respect des présentes dispositions représente une violation des droits d’auteur, et sera passible de poursuites.
Article 21 - Dispositions générales
CONFIDENTIALITÉ
Sont considérées comme confidentielles les informations relatives au Contrat et aux stipulations qui y sont contenues, et les données du Client traitées par le Service, et de manière
générale, et sans que cette liste soit limitative, au projet d’entreprise des Parties et de leurs activités présentes et futures, leur personnel, leur savoir-faire, que ces informations soient obtenues directement ou indirectement auprès de l’autre partie, de ses employés, de ses sous- traitants, mandataires ou prestataires de service. Les informations confidentielles sont fournies « en l’état », sans aucune garantie, expresse ou tacite, concernant leur exactitude ou leur intégrité. Ne constituent pas des informations confidentielles :
(i) les informations accessibles au public sans manquement aux termes du Contrat de la part de la partie qui les divulguent ou les utilisent ;
(ii) les informations valablement détenues par une partie avant leur divulgation par l’autre ;
(iii) les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer lesdites informations, sans manquement à une obligation de confidentialité.
Chaque partie s’engage (i) à ne pas utiliser les informations confidentielles, pour quelque cause que ce soit, sauf en exécution des droits et obligations découlant du Contrat, (ii) à ne divulguer les informations confidentielles à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf à ceux de leurs employés, prestataires de service ou sous-traitants auxquels ces informations sontnécessaires pour l’exécution du Contrat, pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans après sa résiliation, quelle qu’en soit la cause.
Pour la protection des informations confidentielles de l’autre partie, chaque partie s’engage à prendre les mesures de protection minimum qu’elle prendrait pour protéger ses propres informations confidentielles, et s’engage à s’assurer que ses employés, prestataires de services et sous-traitants éventuels ayant accès aux informations confidentielles aient signé, préalablement à toute divulgation à leur profit, un accord de confidentialité dont les obligations équivalent à celles figurant au présent article.
Chaque partie reconnaît que celle d’entre elles qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue de l’autre partie à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.
FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles du fait de la survenance d’un cas de force majeure entendu comme un évènement (i) échappant au contrôle de la partie qui le subit (ii) qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et (iii) dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Pendant la durée de la force majeure, si l’empêchement est temporaire, l’événement de force majeure suspend pour la partie s’en prévalant, l’exécution de ses obligations, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat (sauf pour l’obligation de payer les sommes contractuelles exigibles à la date de survenance de l’événement de force majeure). Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résilié et les Parties libérées de leurs obligations, sous réserve de la notification de cette résiliation par la plus diligente des deux Parties. Dans tous les cas, la Partie affectée par la force majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d’éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l’exécution de ses obligations dès que l’événement invoqué aura disparu.
UTILISATION DU NOM DU CLIENT À TITRE DE RÉFÉRENCE
Le Client autorise expressément l’Éditeur à utiliser les nom / logo / marques du Client, dans le strict respect de la charte graphique du Client, seulement à titre de référence commerciale (liste des références client de l’Éditeur et annonces publiques sur les réseaux sociaux professionnels de l’Éditeur), à l’exclusion de tout autre usage qui devra faire l’objet d’une autorisation préalable par le Client.
Obligations sociales et travail dissimulé
L’Éditeur s’engage à respecter les articles L.8222-1 et D.8222-5 du Code du travail (déclarations obligatoires aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale) et atteste sur l’honneur de la réalisation de ses prestations par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10, L.3243-2 et R.3243-1 du Code du travail.
AUTONOMIE DES STIPULATIONS
Pour le cas où une disposition quelconque du Contrat viendrait à être jugée nulle ou non écrite par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et passée en force de chose jugée, les parties conviennent de tenter de limiter, autant que faire se peut, la portée de cette nullité de sorte que les autres dispositions contractuelles restent en vigueur et que l’équilibre économique du Contrat soit respecté. Dans cette hypothèse, les parties s’engagent à renégocier de bonne foi, la rédaction d’une nouvelle clause se substituant à la clause ainsi déclarée nulle.
CESSION DU CONTRAT
Le Contrat ne peut faire l’objet d’une cession, totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, par le Client sauf (i) accord écrit et préalable de l’Éditeur, ou (ii) cession du Contrat par le Client au profit d’une société qu’il Contrôle ou sous son Contrôle au sens de l’article L.233-3 Code de commerce, sous réserve d’une information écrite en ce sens notifiée a l’Éditeur qui vaudra engagement sans restriction ni réserve du successeur de reprendre à son compte l’ensemble des droits et obligation du Client à l’égard de l’Éditeur. Le Client restera solidairement responsable, avec le successeur, du parfait respect des droits et obligation du successeur à l’égard de l’Éditeur.
NOTIFICATION ET COMPUTATION DES DÉLAIS
Toute notification (mise en demeure, compte rendu, approbation ou consentement) requise ou nécessaire en Plateforme du Contrat devra être faite par écrit par mail ou courrier. Sauf disposition particulière dans un article du Contrat, les délais sont comptés par jour calendaire, une semaine comptant six (6) jours ouvrables et cinq (5) jours ouvrés. Tout délai compté à partir d’une notification court à compter de la première tentative de remise au destinataire, le cachet de la Poste faisant foi, ainsi que le récépissé du service de courrier exprès et la date manuscrite sur la lettre remise en main propre. Si une mesure doit être prise ou une notification doit être faite à une date ou date limite particulière et que cette date ne soit pas un jour ouvré, la mesure ou notification en question pourra être reportée au jour ouvré suivant.
CONVENTION SUR LA PREUVE
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties reconnaissent que toute modification du Contrat ne peut être convenue que dans un avenant écrit, éventuellement sous forme d’écrit électronique, signé d’un représentant dûment habilité de chacune des parties (habilitation par les statuts ou par pouvoir spécial) (un « Avenant »).
Article 22 - Loi applicable et juridiction compétente
La loi applicable au présent contrat est la loi française
Tout litige survenant à l’occasion du présent contrat relève du Tribunal de commerce de Saint- Denis de la Réunion.
Les Parties s’engagent à procéder à une tentative de conciliation avant tout recours au juge.
