conditions gÉnÉrales de vente

CAROOLINE

Contrat sur le logiciel en ligne Carooline, entre les soussignés:


SARL SOGEXIS

Editeur-Prestataire du logiciel Carooline en mode SaaS

au capital de 13 395 €

SIREN: 513 130 435

RCS ST PIERRE TGI 513 130 435

dont le siège est situé : 13 rue de la Balance, 97424 Piton Saint-Leu.

Représenté par Thomas LAURENT en qualité de gérant.


Ci-après désignée « l’Editeur-Prestataire »,

D’UNE PART,

ET :

La société CLIENTE

Ci-après désigné « le client »,

D’AUTRE PART,



Ensemble dénommées « les Parties »

IL A été PREALABLEMENT EXPOSÉ ce qui suit :


Article 1 : Définition

  • Données désignent les informations, publications et de manière générale, les données de la base de données Client dont l’utilisation est l’objet du présent contrat, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs;
  • Solutions désigne les fonctions opérationnelles des services proposées en mode hébergé et adaptées spécifiquement à ce mode de fonctionnement.
  • Identifiants désignent tant l’identifiant propre de l’utilisateur (“login”) que le mot de passe de connexion (“password”), communiqués après inscription au service ;
  • Logiciel désigne tout logiciel fourni par l’Editeur-Prestataire au Client et en particulier les Solutions associées;
  • Carooline désigne le service proposé en mode SaaS par l’Editeur-Prestataire, permettant l’utilisation des Solutions par le Client ;
  • Utilisateur désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès aux Services applicatifs sur son ordinateur en vertu de la licence d’utilisation contractée par le Client;

Article 2 : Objet

La Solution Carooline est réservée aux professionnels. Le Client souhaite par le présent contrat accéder à l’utilisation finale de Carooline, aux prestations de support et d’hébergement fournies par l’éditeur. Carooline est une solution de gestion commerciale et comptable accessible en ligne (Software as a Service).

Le client reconnaît avoir reçu de l’éditeur ou du revendeur tous les prérequis quant à l’utilisation fonctionnelle et technique de Carooline.

Article 3 : Services couverts

Les services proposés par l’Editeur-Prestataire visent à permettre au Client  de maintenir vis-à-vis de ses utilisateurs un niveau d’utilisation optimum du logiciel Carooline. L'assistance se fera à titre exclusif à distance par la voie électronique, et non sur site.

L’accès aux Solutions ne peut s’effectuer qu’au travers du réseau Internet et d’un navigateur web (Google Chrome et FireFox Mozilla, préconisés). Le Client sera seul responsable de sa connexion au réseau Internet et de tous les frais associés. Le nombre d’utilisateurs autorisés correspond au nombre d’abonnés définis dans le bon de commande. Chaque utilisateur a son propre login (code et mot de passe).

Article 4 : Mode opératoire pour accéder au centre de Support

Le respect de la présente procédure est considéré comme substantiel par les Parties qui s’y obligent.

Les Parties reconnaissent que le non suivi de cette procédure ne peut en aucun cas engager l’Editeur-Prestataire, même si ce dernier réalisait la prestation de maintenance.

Toutes les interventions s’effectuent à distance, sans intervention sur site, aux jours et heures suivants : Lundi-Vendredi de 8 :00 à 12 :00 et 14 :00 à 17 :00 excepté les jours fériés.

  • Par mail à l’adresse unique fournie au Client ou à support@carooline.com

Article 5 : Condition d’accès aux services

Pour bénéficier des services proposés au présent contrat, le Client devra avoir préalablement réglé au Prestataire la totalité des prestations ou redevances facturées. Les redevances de support et d’hébergement sont dues à l’avance.

Article 6 : Propriété et traitements des données

Le Client renonce à tout recours ou plainte venant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via Carooline.

Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des données qu’il utilise via Carooline dans le cadre du Contrat.

Données personnelles

Le Client garantit à l’Editeur-Prestataire qu’il à effectué l’ensemble des obligations au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’utilisation qui est faite desdites données personnelles. Le client renonce à tout recours ou plainte venant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le logiciel Carooline.

Exploitation des données

Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation des Services applicatifs.

Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation des Services applicatifs. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence l’Editeur-Prestataire dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.

Le Client garantit l’Editeur-Prestataire à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

Sécurité des données

L’Editeur-Prestataire mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations fraudeuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.

Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Services applicatifs.

Chacune des Parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.


Article 7 : Responsabilités

Chaque des parties est responsable des conséquences résultant de ses erreurs ou omissions ainsi que celles de ses sous-traitants éventuels.

L’Editeur-Prestataire  ne pourra, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable d'aucun dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit (tels que le préjudice commercial ou financier, ou les pertes d'exploitation qui affecteraient le Client ou l’utilisateur) résultant de toute impossibilité d'accès au service, de toute utilisation du service, y compris toute perte de données, et ceci, quelle que soit l'origine du préjudice. En tout état de cause, la responsabilité de l’Editeur-Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

L’Editeur-Prestataire ne garantit pas que la solution soit exempte de tout défaut mais s'engage à y remédier avec toute la diligence raisonnable possible. L’Editeur-Prestataire s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer les meilleures garanties sur l'intégrité des données et notamment :

• Le stockage sur plusieurs disques

• La sauvegarde quotidienne des données.

• La souscription à une assurance en responsabilité civile professionnelle

L’Editeur-Prestataire ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre du Client ou de l'Utilisateur du fait d’une utilisation illicite du Service.

Article 8 : Services non couverts

  • La formation aux nouvelles versions : les formations techniques ou fonctionnelles ne sont pas couvertes par le  présent contrat et devront faire l’objet d’un contrat séparé.
  • Les frais d’adaptation des développements spécifiques du Client aux nouvelles versions de Carooline sauf accord express entre les deux parties.
  • Les travaux de récupération de données ainsi que tout travail de restructuration, de réorganisation ou de correction d’anomalies diverses concernant les données contenues dans les fichiers du Client.
  • Tout service non précisément décrit dans le présent contrat ou ses annexes et, à titre d’exemple, les extensions, adaptations ou le développement de nouvelles fonctions qui seraient souhaités par le Client.

Article 9 : Confidentialité

Les Parties s'engagent au secret le plus absolu sur les informations, données et documents confiés.

Les parties s’engagent à faire valoir cette confidentialité par leur personnel et tout tiers qui interviendrait dans le cadre du contrat.

Article 10 : Redevances

Le Client s’engage à verser les redevances dues à l’Editeur-Prestataire en application du présent contrat et de ses annexes. Les redevances (abonnement mensuel) sont payables d’avance par prélèvement, virement ou chèque. Le montant des redevances est défini sur un contrat à part.

Toute prestation complémentaire non prévue dans le présent contrat et ses annexes donnera lieu à facturation en sus, sur la base d’un devis accepté par le Client.

Conditions de paiement

Le défaut de paiement de toutes les sommes dues par Le Client, et non acquittées à leurs échéances entraînera de plein droit la facturation d'un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d'intérêt légal sans mise en demeure et à compter du quinzième jour de retard. Tous les frais de recouvrement seront à la charge du Client. En outre, l’Editeur-Prestataire se réserve le droit, notamment en cas d'incident de paiement, de suspendre l'accès au Service à l'expiration d'un délai de 30 jours après l’écheance. Les frais de rétablissement du Service seront à la charge du Client. Ces frais sont de : 150 € HT. En cas de suspension de l'accès au Service, les obligations financières du Client ne seront pas éteintes. Si, après un délai de quinze jours, la mesure de suspension reste sans effet, ou en cas de retards de paiement répétés, l’Editeur-Prestataire pourra procéder à la résiliation du Contrat dans les conditions prévues à l'article RESILIATION ci-après.

Révision du prix des redevances

Les prix sont des tarifs fixés au  1 er janvier de chaque année pour une mise en application tout au long de l’année civile sans augmentation intercalaire.

Ces tarifs seront éventuellement révisables annuellement au 1 er janvier de l’année n+1 par rapport à l’année en cours (n) avec une variation maximum calculée selon une formule qui prend en compte l’indice SYNTEC et qui s’établit ainsi : P1=P0x(S1/S0)x 1,01

P1 : prix maximum de révision tarifaire pour l’année n+1
P0 : prix contractuel de l’année n
S0 : indice SYNTEC de référence retenu à la date du 1er janvier de l’année en cours (n)
S1 : dernier indice publié à la date de révision au 1er janvier de l’année n+1

En cas d’absence de variation constatée entre des prix de l’année n et n+1, l’Editeur-Prestataire se réserve la possibilité de faire varier les prix au cours de l’année n+2 avec un rattrapage au moyen d’une comparaison des indices Syntec entre l’année n et l’année n+2.

(Cet indice mensuel Syntec est reconnu par le Ministère de l’Économie et des Finances depuis le 11 mars 1974. A titre d’exemple, sa variation a été de 1 % en 2009 ; 1.3 en 2010, 2.2% en 2011, et 2 % en 2012)


Article 11: Validité

Le présent contrat et ses annexes expriment l’intégralité des obligations des parties, sous la seule réserve des avenants qui pourront être régularisés ultérieurement, et éventuellement, des autres contrats écrits qui les lient par ailleurs.

Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée initiale de un (1) mois « Sans engagement » et prend cours le jour de la souscription.

A l’expiration de cette période, il se poursuivra par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie qui devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un délai de un (1) mois avant l’expiration de chaque terme.

Résiliation

Si l’une des parties méconnaît ses obligations nées du présent contrat, chacune des parties peut la mettre en demeure de respecter ses obligations. Dans l’hypothèse où la lettre de mise en demeure reste infructueuse, le présent contrat sera présumé résilié de plein droit, dans les 30 jours suivants la réception de cette lettre. 

En cas de résiliation du présent contrat, qu’elle qu’en soit la cause, toutes les sommes  dues par le Client  à la date d’opposabilité de ladite résiliation devront être réglées au Prestataire.

Article 12 : Hébergement et stockage de données

Les données du Client sont stockées en France, sur des serveurs administrés par l’Editeur-Prestataire. Pour le compte du client, l’Editeur-Prestataire se charge de louer un serveur à une société tierce experte qui assurera  son hébergement (Datacenter aux normes en vigueur). L’Editeur-Prestataire sous-traite l’hébergement et ne serait en aucun cas être tenu responsable de l’inaccessibilité temporaire du logiciel (problème de connexion, panne de serveur, panne de réseau). Quelle que soit l’exécution du mandat par l’Editeur-Prestataire, cette dernière n’est pas partie au contrat qui lie le Client à la société d’hébergement, seule la société d’hébergement peut être tenue responsable d’un éventuel préjudice lié à la perte ou à l’inaccessibilité des données hébergées.

Article 13 : Sauvegarde

Carooline est sauvegardée quotidiennement. Le client pourra, restaurer ses données. Soit une des sauvegardes des 30 derniers jours, soit au-delà, le premier jour du mois choisi par le client, pendant douze (12) mois maximum. Cette prestation lui sera facturée 390€ HT.


Article 14 : Réversibilité

En cas de résiliation du Contrat par Le Client et quel que soit la cause. Le Client pourra demander gratuitement une destruction ou une sauvegarde des données hébergées. Cette demande doit être faite, par lettre recommandée, dans les 90 jours suivent la date de la résiliation. L’Editeur-Prestataire fournira par mail ou sur support numérique exploitable les données du Client sous un format texte ou tableur (lisible sans difficulté).

Article 15 : Non sollicitation de personnel

Le Client s'oblige à ne pas proposer une embauche aux intervenants de l’Editeur-Prestataire pendant toute la durée du contrat et sur une période de deux ans à compter de l'échéance du dernier contrat. Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s’engage à dédommager l’autre Partie en lui versant immédiatement et sur simple demande, une somme forfaitaire égale à 12 fois la rémunération brute mensuelle du salarié au moment de son départ.

Article 16 : Evolution des conditions générales

L’Editeur-Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Ces évolutions entreront en vigueur et s'appliqueront à tous les Abonnés et Utilisateurs dès réception par eux-mêmes d'un E-mail les en avisant ou à défaut de cette réception, à compter de l'affichage en ligne sur le site www.carooline.com/cgv-carooline.


Article 17 : Licences TecDoc

Le prix des licences TecDoc est inclus dans les tarifs de Carooline.

Les Solutions étant liées au catalogue électronique de pièces détachées automobiles TecDoc. Le Client doit conclure un contrat de licence et l’autorisation de TecDoc. Le Client accepte les conditions générales de vente de TecDoc, consultable sur le site internet de Carooline : www.carooline.com/cgv-carooline-tecdoc ou directement sur le site www.tecdoc.de.

De manière générale, les données affichées et notamment l’intégralité de la base de données TecDoc ne doivent pas être copiées.

Il est interdit de dupliquer, de diffuser et/ou de laisser des tiers dupliquer ou diffuser des données ou la base de données entière sans l’accord préalable de TecDoc.

Un non-respect des présentes dispositions représente une violation des droits d’auteur, et sera passible de poursuites.


Article 18 : Divers

La loi applicable au présent contrat est la loi française

Tout litige survenant à l'occasion du présent contrat relève de la juridiction territorialement compétente.


Version 2.0 juin 2015