Article 1 - Généralités, champ d’application
1.1 Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les relations commerciales actuelles et futures. Toutes les conclusions de contrat et livraisons sont réalisées selon les conditions suivantes.
1.2 Notre activité commerciale est axée sur les affaires avec des entreprises. Les contrats avec des consommateurs privés sont exclus. Les conditions générales de vente n’ont donc aucune validité pour des actes juridiques conclus avec des consommateurs finaux privés.
1.3 Aux termes des conditions générales de vente, les consommateurs sont des personnes physiques avec qui une relation commerciale est engagée, sans qu’une activité commerciale ou indépendante puisse leur être attribuée.
1.4 Aux termes des conditions générales de vente, les entrepreneurs sont des personnes physiques ou morales ou des sociétés de personnes dotées de la personnalité morale, exerçant une activité commerciale ou indépendante et avec qui une relation commerciale est engagée.
1.5 Même si elles sont connues, les conditions générales de vente dérogatoires, contraires ou complémentaires ne font pas partie intégrante du contrat, sauf si leur validité a été approuvée expressément par écrit.
Article 2 - Objet du contrat
2.1 TecDoc recueille des données pour le marché libre des pièces de rechange automobiles auprès de divers équipementiers automobiles (fournisseurs de données). Sur la base de contrats spécifiques, les fournisseurs de données mettent à disposition de TecDoc des données de catalogue pour les produits respectivement fabriqués et proposés par ces fournisseurs de données. Ces données constituent l’objet du catalogue créé par TecDoc. Le fait que les données recueillies par TecDoc auprès des fabricants de pièces de rechange ne peuvent pas être vérifiées par TecDoc en termes d’exactitude, d’exhaustivité ou de non actualisation, constitue une base essentielle du contrat.
2.2 Les données affichées selon le pays choisi ne sont valables que pour ce pays. Les données perdent leur validité lors de la parution de la nouvelle version du catalogue pour le nouveau trimestre. Les données relatives aux produits peuvent encore être consultées pendant 2 mois et leur blocage est annoncé au préalable.
Article 3 - Offre et conclusion du contrat
3.1 Les offres sont sans engagement et sous réserve de modifications techniques dans un cadre raisonnable.
3.2 En passant sa commande, le client déclare de manière ferme vouloir s’abonner au catalogue de TecDoc.
3.3 Le contrat entre le client et TecDoc est formé après acceptation textuelle par le client de l’offre de contrat (commande) proposée par TecDoc, par la livraison du catalogue ou l’envoi d’un eTicket.
Article 4 - Livraison / Réserve de propriété
4.1 TecDoc livre les DVD ou CD du CATALOGUE au sein de l’UE franco domicile du client. En dehors de l’UE, des frais d‘envoi sont facturés. Les dates de livraison ou délais qui n’ont pas été convenus expressément comme étant fermes constituent uniquement des informations sans engagement. TecDoc met à disposition le WEB CATALOG et autres informations sectorielles sur Internet.
4.2 Le catalogue livré demeure la propriété de TecDoc jusqu’au paiement complet de toutes les créances indiquées dans la facture jointe à la livraison. Les droits de jouissance sont également transférés seulement après le règlement complet du prix de vente. Jusqu’au règlement complet de la facture découlant de ce contrat, le client n’est pas autorisé à revendre le catalogue livré. Le client est tenu de reprendre dans les termes du contrat de revente les dispositions relatives au droit d’auteur énoncées au point 7 des présentes conditions générales de vente.
4.3 Les droits du client découlant de la constatation d’un vice n’existent que si le client a satisfait en bonne et due forme aux obligations de contrôle et de réclamation conformément à l’art. 377 du code de commerce allemand.
Article 5 - Conditions de paiement
Article 6 - Protection des données
6.1 Les données des clients sont enregistrées et traitées par TecDoc dans le respect des dispositions applicables de la loi fédérale de protection des données (Bundesdatenschutzgesetz) et de la loi sur la protection des données de téléservices (Teledienstdatenschutzgesetz). Les données personnelles du client sont seulement recueillies à des fins déterminées, claires et conformes à la loi et ne sont pas conservées plus longtemps qu’il ne faut.
6.2 Le client a le droit de se renseigner sur ces données et de corriger, bloquer et supprimer les données enregistrées. Pour ce faire, une demande doit être adressée à an sales@tecalliance.net ou par courrier ou fax à TecDoc.
6.3 TecDoc ne transmet pas de données personnelles concernant le client, y compris son adresse postale et son adresse e-mail, à des tiers. Exception est faite des partenaires de service de TecDoc qui ont besoin de la transmission de données afin de traiter les commandes. Dans ces cas, l’étendue des données transmises est toutefois réduite au minimum nécessaire.
Article 7 - Droit d’auteur / Licence
7.1 Tous les droits d’auteur sont réservés à TecDoc.
7.2 TecDoc se réserve expressément tous les droits de publication, de reproduction, de traitement et d’exploitation des contenus du catalogue ainsi que des programmes et de la documentation livrés.
7.3 Les CATALOG sur DVD ou CD sont dotés d’une protection contre les copies. Les données du TecDoc Catalog ne peuvent pas être copiées et transmises à des tiers sans l’autorisation de TecDoc. Ceci vaut également pour le transfert sur d’autres supports électroniques.
7.4 Le client n’a le droit d’utiliser les données contenues sur le CD, le DVD ou dans le WEBCATALOG que pour son usage personnel.
7.5 L’utilisation d’un support de données est autorisée au sein du réseau interne de l’entreprise. L’achat de la licence donne l’accès au catalogue depuis un poste de travail. Si le client accède au catalogue depuis plusieurs postes de travail d’un réseau, il est tenu de communiquer immédiatement à TecDoc le nombre de postes de travail à partir desquels il accède au catalogue. Les autres postes de travail seront facturés par TecDoc selon l’échelle de prix respectivement valable.
Article 8 - Responsabilité
8.1 Selon les dispositions légales, TecDoc est indéfiniment responsable des atteintes vitales, des dommages corporels ou de santé reposant sur un manquement aux obligations volontaire ou par négligence de TecDoc, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires. Il en va de même pour les dommages pour lesquels la responsabilité est prévue par la loi allemande sur la responsabilité du fabricant (Produkthaftungsgesetz). Pour les dommages n’entrant pas dans la responsabilité définie à l’alinéa 1 et qui reposent sur des violations du contrat volontaires, par négligence ou suite à une manœuvre frauduleuse de TecDoc, des représentants légaux ou des auxiliaires, TecDoc est tenue responsable conformément aux dispositions légales. Mais dans ce cas, la responsabilité de réparation du dommage est limitée au dommage prévisible et typique, dans la mesure où TecDoc, les représentants légaux ou les auxiliaires n’ont pas agi volontairement.
8.2 TecDoc est également responsable des dommages occasionnés par simple négligence, si la négligence concerne la violation d’obligations du contrat dont le respect est d’une importance particulière pour la réalisation de l’objet du contrat (obligation contractuelle majeure). Toutefois, TecDoc n’est responsable que si les dommages sont liés au contrat de manière typique ou s’ils sont prévisibles.
8.3 Sans tenir compte de la nature juridique du droit invoqué par le client, toute responsabilité plus importante est exclue ; ceci vaut notamment pour les droits découlant d’un délit civil ou les droits de compensation de dépenses vaines à la place de la prestation. Si la responsabilité de TecDoc est exclue ou limitée, ceci s’applique aussi à la responsabilité personnelle des employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires de TecDoc.
Article 9 - Dispositions finales
9.1 Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent pas.
9.2 Le lieu d’exécution et la juridiction compétente pour les livraisons et les paiements ainsi que tous les litiges entre TecDoc et le client découlant du contrat passé entre TecDoc et le client est Cologne. Cependant, TecDoc a aussi le droit de porter plainte sur le lieu du siège social du client.
9.3. Si le contrat est rédigé dans plus d’une langue, la version allemande du contrat est prioritaire en cas de doutes et de questions liées à l’interprétation du texte.
9.4 Si certaines dispositions du contrat avec le client, y compris les présentes conditions générales de vente, sont partiellement ou entièrement invalides ou devaient être invalidées, la validité des autres dispositions n’est pas affectée. La disposition partiellement ou entièrement invalide doit être remplacée par une disposition dont le résultat économique visé se rapproche le plus possible de la disposition invalide.
Conditions générales de vente sur www.tecdoc.de
